Les aides fiscales, réalité ou miroir aux alouettes?

 

Conscient que le chauffage des bâtiments est le premier chantier mondial pour lutter contre les émissions de CO2, Jean Louis Borloo avait  pris  début 2009 des accords visant à octroyer un prêt à taux zéro aux particuliers désirant réaliser des travaux d'amélioration énergétique dans leur logement afin de réduire leur consommation et la facture d'énergie.  Une dizaine d'établissements bancaires et d'organisations professionnelles s'étaient dits prêtes à relever le défi en assurant  la formation des artisans aux métiers de la rénovation thermique. L'éco-prêt ou prêt à taux zéro (PTZ) devait être effectif à partir du 1er avril 2009. Il devait financer des travaux de rénovation thermique à hauteur d'un important montant de 30.000 euros par famille et pour une durée de remboursement de 10 ans dans le cadre d'un «bouquet de travaux». Le ministre de l'Ecologie de l’époque tablait sur une vitesse de croisière d'au moins 400.000 éco-PTZ par an et avait même déclaré pour le rendre plus incitatif, qu'il serait cumulable avec les aides éventuelles des collectivités territoriales et le crédit d'impôt.  Alors que l'on en est à 150 000 Eco prêts fin 2011 force est de constater que l'on est loin du résultat espéré. Les présidents respectifs d'organismes tels que la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ainsi que la Fédération française du bâtiment (FFB) avaient pourtant annoncés au ministre et aux partenaires présents: «Nos entreprises sont prêtes». Trois ans ont passés, le prêt PTZ est-il véritablement en application et a-t-il créé autant d’emploi que prévu? Force est de constater qu'il n'en est rien. Le responsable du MEDAD était peut être très détendu à l'époque sur l'aspect budgétaire, mais Balendard "citoyen lambda" qui a contacté sa banque pour une demande de PTZ  et qui n’a pas reçu de réponse malgré quelques relances est plutôt contracté. Pourtant l''octroi du prêt devait se faire «Sans condition de ressource, d'âge, de religion ».  Comment ce PTZ aurait-il pu d'ailleurs entrer en application dès lors que selon Batiactu, ces organismes avaient admis à l'époque que 50.000 professionnels seraient formés d'ici fin 2010 aux nouveaux métiers de l'amélioration énergétique afin de «faire le bon diagnostic, engager les travaux, puis vérifier que ce sont bien les travaux adéquats» admettant ainsi implicitement dans le même temps qu’elles n’étaient pas encore vraiment prêtes ne serait-ce qu’en prévoyant d’engager les travaux avant même de vérifier s’ils sont bien adéquats !

 

C'est peut être pour toutes ces raisons que

l'écoprêt n'était plus à l’ordre du jour et qu’il a failli mourir fin 2011

 

 

L'écoprêt est mort ? vive son remplaçant !

 

Créé récemment par le gouvernement et toujours piloté par l'Ademe dans le cadre de la protection de l'environnement le «Fonds Chaleur renouvelable» serait-il le remplaçant du PTZ. Sa vocation est de favoriser l'émergence de la production d'ENR.  Une somme de 417 M a déjà servi à financer partiellement 1.061 projets d’installation de chaleur renouvelable en 2009-2010 ce qui est bien maigre à l'échelle de la France. Ce «Fonds Chaleur renouvelable» a naturellement été accueilli favorablement par les entreprises et des collectivités telles que " France Biomasse Energie" et  le Syndicat des énergies renouvelables (SER) dans la mesure où il participe au financement de systèmes de production de chaleur générant des énergies renouvelables telles que le bois, le biogaz, la géothermie superficielle ou l’énergie solaire. Parmi les sources d’énergie renouvelable  les plus connues du citoyen français moyen figurent les filières éoliennes. solaires ainsi que la filière biomasse (Combustion du bois). Première source d’énergie renouvelable de France cette dernière, qui s’appuie sur le quatrième massif forestier européen est probablement la source d’énergie renouvelable les plus prometteuses à la campagne. Malheureusement, on ne pourra pas mettre la ville à la campagne et la distribution du bois en ville, fut-il  acheminé sous forme de pellets par voie fluviale est difficilement envisageable. Quelques préfets se d'ailleurs sont déjà  opposés à juste titre à ce mode de chauffage dans nos villes déjà bien encombrées en évoquant aussi la qualité de l'air. Que cette filière du biomasse se félicite de la dynamique du dispositif relatif au dispositif du «Fonds Chaleur renouvelable» et demande au gouvernement son maintien pour la campagne, on le comprend.  Les Lutins thermiques espèrent toutefois que ce n'est pas seulement pour la "campagne" électorale qui se prépare. La génération de dioxyde de carbone lors de la combustion du bois est pour finir la même que celle qui consiste à laisser le bois se décomposer dans la forêt, ça va peut-être un peu plus vite mais la quantité de dioxyde est la même!

 

Qu'il s'agisse du chauffage thermodynamique maintenant mature ou de la biomasse, la production des ENR a besoin d’engagements stables et durables». Il faut enfin arrêter de changer continuellement la méthode de redistribution de l'argent prélevé au titre de la "contribution climat-énergie" avec cette fiscalité débridée sur la vente des produits pétroliers.  Comment un Maître d'ouvrage qui a la charge de définir le retour économique de son investissement pourrait-il garder confiance et s'y retrouver si les règles de financement changent tout le temps ? Cette  redistribution monétaire ne doit pas devenir un problème récurrent qui resurgit à la fin de chaque quinquennat. Les professionnels de ces filières ont raison de  réclamer le maintien du dispositif sur long terme et au-delà de 2013. Il faudra bien en effet trouver une solution pour que cette inactivité chronique de l'activité BTP dans l'ancien cesse. Concernant la formation, il ne suffit pas en effet que la CAPEB insiste sur la nécessité d'assurer la formation des quelques 356.000 entreprises artisanales françaises de moins de 10 employés pour que les organismes signataires de cette mesure le fassent. Pourtant les organismes qui pourraient se charger de cette formation ne manquent pas!; L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), la Fédération bancaire française (FBF), l'association française des sociétés financières (ASF), l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS), et la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) auraient probablement pu participer plus efficacement qu'ils ne l'ont fait à cette formation, mais peut-être n'en ont-ils pas les moyens financier ou pire les connaissances techniques !. La pauvreté de littérature technique française sur ces sujets par rapport à la littérature allemande est le constat que les professionnels ne sont pas encore véritablement prêts.

 

Indépendamment du financement, Coluche qui s'était porté comme candidat à la présidence, dirait que pour faire avancer le "Smilblick",  qu'il peut être important d'obtenir du législateur qu'il fasse sauter les verrous qui bloquent les investissements pour le plus gros marché : celui des copropriétés en zone urbaine. Dans le domaine de la copropriété, il est en effet peu probable qu'un Maître d’œuvre soucieux du financement de son investissement arrive à convaincre un ou plusieurs Maître d’ouvrage qu’il est de son intérêt de chiffrer un équipement capable de chauffer un immeuble en région urbaine avec une chaufferie collective mixte associant le gaz et l’électricité et générant 60% d’énergie renouvelable gratuite. C’est à dire en définitive de transformer un immeuble ancien difficile à isoler en un bâtiment qui ne soit pas trop en retard sur son temps puisque prélevant plus de la moitié de son besoin thermique dans son environnement. On peut craindre que ce projet risque de mourir comme un poussin dans son œuf alors qu’il pourrait servir de modèle et prouver qu’il est possible d’augmenter notre part d’énergie renouvelable (ENR) de 50% d’ici 2020 en améliorant notre pouvoir d’achat? Ceci pour la raison que lorsque qu’un particulier équipé d’une vieille chaudière au fioul domestique dans sa maison individuelle doit prendre la décision de remplacer sa vieille chaudière au fioul par une pompe à chaleur, le choix est simple: C’est oui ou c’est non. Les avancées technologiques des PAC de petites tailles et l’amélioration du pouvoir d’achat qui en résulte permettent de penser que c’est rapidement 50% d’individus qui répondront oui d’autant que l’octroi du PTZ avec le « bouquet de travaux » avant son décès était plus clair dans le cas d’une maison individuelle. Par contre, lorsque les copropriétaires d’un immeuble, après un énorme travail d'information du conseil syndical jouant le rôle de Maître d'ouvrage,  commencent à réaliser l’intérêt d’une telle solution pour leur chauffage collectif et que, belle performance, un score de 50% de oui et 50% de non est obtenu en assemblée générale contre toute attente vu la frilosité du français moyen et du syndic qui, on le comprend, hésite à servir de cobaye, comment le projet pourrait-il s’orienter vers ces solutions modernes de chauffage, plus coûteuses en terme d’investissement de départ alors que le législateur n’ayant pas finalisé son travail, la mise en œuvre réelle du prêt à taux zéro (PTZ) ne pouvait se faire avec une littérature technique traitant des problèmes rénovation thermique aussi pauvre. Certes, l’énergie la moins chère est celle que l’on ne consomme pas mais pour y parvenir encore faudrait-il que les fenêtres privatives soient considérées par le législateur comme un bien collectif dès lors que leur remplacement concernent l’intérêt de la collectivité. Comment l’obtention de multiples prêts PTZ accordés individuellement à chaque copropriétaire pourrait-il favoriser l'obtention d'un consensus si difficile, pour ne pas dire presque qu’impossible à obtenir lors d’un votre en AG dans ces conditions?.

 

Les Lutins thermiques ne comprennent pas pourquoi le fond chaleur renouvelable serait réservé au nord de la France. Ils ont du mal à imaginer qu'il n'y ait pas de mécanismes financiers capables de résoudre ce problème de redistribution aux particuliers de la super fiscalité qui leur est imposée au titre de la taxe carbone. Ceux d'entre eux qui font l'effort de changer leur comportement sont pourtant en droit de l'exiger. C'est en leur nom qu'ils demandent la mise en place d'une d'une subvention globale cas d’un chauffage collectif*, subvention  qui pourrait avoir pour nom "le fond chaleur renouvelable". Même si les caisses de l'état sont vides, il faudra bien que cette redistribution soit effective vers ceux-là même qui font l’effort de changer leur comportement. Les groupes de travail, qui ont été missionnés et qui réfléchissent actuellement aux raisons de ce blocage devront présenter à notre ministre de l'écologie des propositions qui devront devront être applicables dès début 2012. Les Lutins apportent en annexe 1) leur contribution à cette étude.

 

Les Lutins thermiques formule le vœu qu'un seul dispositif du genre "fond  chaleur renouvelable" généralisé à toutes les régions françaises remplace une multitude de petites mesures "cumulables" ayant fait la preuve de leur inefficacité. Un organisme français tel que le CSTB est certainement capable de trouver une solution à ce problème même si les conditions de température hivernale sont très différentes d'une région française à l'autre.

 

 

   1)   Réflexion sur le calcul du certificat d’économie d’énergie (CEE)

 

L’évaluation de montant de la CEE résulte de « la logique de la taxe carbone » et des  quantités de CO2 dissipées en grammes par kWh par le nouveau système de chauffage par rapport à l’ancien. Il résulte aussi du coût de captage et de stockage du gaz carbonique estimé actuellement par la filière à 60 € la tonne

 

A  Prenons les cas d’une chaufferie équipée de vieille chaudière au fioul consommant 120 m3 de fioul et dissipant annuellement 1  200 000 x 466 g soit 560 tonnes de gaz carbonique dans l'atmosphère. Si l’on voulait éliminer ce gaz carbonique en ville pour des raisons sanitaires, il faudrait engager une dépense de 560 x 60 = 33 600 €.

Supposons que l’on modernise cette chaufferie du fioul vers le gaz naturel. La dissipation de n'étant plus que de 242 g par kWh au lieu de 466, le gain  par rapport au fioul est de 224 g par kWh.  Le montant de la CEE à l’occasion de ce passage au gaz qui émet environ deux fois moins de gaz carbonique  vers l'atmosphère explique pourquoi le montant  de la CEE pour ce type de modernisation correspond sensiblement à la moitié de cette somme. Soit un gain annuel de  269 tonnes de CO2 et sur 15 ans, durée de vie estimée de la chaudière, une dépense globale minorée de 269 x 15 x 60 = 242 000€ valeur correspondant à l'économie qui serait réalisée si l'on décidait d'éliminer totalement le gaz carbonique. On constate à l'occasion de ce calcul que les frais d'élimination du CO2 sont très importants puisqu'ils sont en définitive proches du montant de l'investissement de départ. En pratique la France ne s'étant imposé pour l'instant d'obligation légale de stockage,  le montant de la CEE consentie (on ne sait d'ailleurs pas trop à quel acteur de la rénovation thermique) au titre d'une telle modernisation est très inférieur à l'économie qui serait réalisée si l'on décidait d'élimine le gaz carbonique. Dans l'état actuel des décisions fiscales on serait plus proche pour l’exemple choisit d'une CEE égale à  5% de ce montant soit (242 000 x 0,05 = 12 000 €

 

Nota :

A titre d'information la centrale électrique chinoise à charbon en cours de construction à Beihai par le groupe chinois Shenhua dans le sud de la chine aura une puissance de 8 gigawatts. Elle sera approvisionnée par du charbon indonésien et australien. Avec sa puissance de 8 gigawatts en continu, c'est une énergie de 70 000 milliards de kWh à l'année et avec un taux d'émission voisin de 1 kg de gaz carbonique par kWh: 70 milliard de tonnes de gaz carbonique.  S'il y avait l'obligation légale de stocker le CO2, et que les chinois décident de ne pas pas capter et stocker le gaz carbonique c'est un dédommagement de .70 000 000 000 x 60 =  4 200 milliard d'  que les autres pays du monde seraient en  droit de demander annuellement à la Chine en dédommagement pour la planète au titre de la règle du pollueur payeur !

  

B  Prenons maintenant le cas d’une modernisation de cette chaufferie au fioul vers une chaufferie hybride gaz - pompe à chaleur air eau fonctionnant en relève de chaudière. 

Deux périodes sont à prendre en compte pour le calcul de l'aide fiscale: 

-  La période hivernale ou le chauffage est assuré par le gaz  avec un gain par rapport au fioul de 224 g par kWh inchangé mais pour 0,6MkWh (Voir courbe DJU)
Soit un gain annuel de  135 t de CO2 et sur 15 ans, durée de vie estimée de la chaudière, une dépense globale minorée de

135 x 15 x 60 = 121 000 € valeur correspondant à l'économie qui serait réalisée si l'on décidait d'éliminer totalement le gaz carbonique.

 

- En mi saison ou la fourniture des 0,6 MkWh restant est assurée par la PAC  avec production d'ENR. Pendant cette période, la consommation d'électricité avec un COP de 4 peut être estimée à 600 000/4=  150 000 kWh. Le gain en CO2 par rapport au fioul de 466 - 180 = 286 g par kWh est plus important qu'avec le gaz . Soit un gain annuel de  0,286 x 150 000 = 42 900 kg ou 42,9 tonnes de CO2 et sur 15 ans, durée de vie estimée de la chaudière, une dépense globale minorée de 42,9 x 15 x 60 = 38 600 € valeur correspondant à l'économie qui serait réalisée si l'on décidait d'éliminer totalement le gaz carbonique afférente à l'électricité. Le complément de 450 000 kWh est prélevé dans l'environnement (ENR) Les Lutins thermiques suggèrent  que le montant de l'aide apportée au titre du "fond chaleur renouvelable" soit égale au cout d'un prêt à 5% échelonné dans le tempos de telle sorte que le pouvoir d'achat des membres du "syndicat des copropriétaires" ne change pas pendant la période de remboursement (les économies sur le combustible finançant le coût de l'emprunt d'un montant correspondant au coût global de l'investissement voisin de 350 000  € (200 000 € pour le gaz + 150 000 €.pour la PAC air eau)

 

C  Si l’on décide de moderniser cette chaufferie fioul vers une chaufferie fonctionnant en substitution de chaudière avec une pompe à chaleur mixte air eau - eau eau

Deux périodes avec production d'ENR sont également à prendre en compte pour le calcul de l'aide fiscale: 

La période hivernale ou le chauffage est assuré par la PAC  eau eau  avec production d'ENR. Pendant cette période, la consommation d'électricité avec un COP de 4 peut être estimée à 600 000/4=  150 000 kWh. (Voir courbe DJU) Soit un gain de CO2 sur 15 ans ( durée de vie estimée de la PAC) de 42,9 tonnes et une dépense globale minorée de 142,9 x 15 x 60 = 38 600 €

- En mi saison ou la fourniture des 0,6 MkWh restant est assurée par la PAC  air eau avec production d'ENR. Pendant cette période, la consommation d'électricité avec un COP de 4 peut être estimée à 600 000/4=  150 000 kWh. Le gain en CO2 par rapport au fioul de 466 - 180 = 286 g par kWh entraîne à nouveau un gain annuel de  0,286 x 150 000 = 42 900 kg ou 42,9 tonnes de CO2 et sur 15 ans, durée de vie estimée de la chaudière, une dépense globale minorée de 42,9 x 15 x 60 = 38 600 € valeur correspondant à l'économie qui serait réalisée si l'on décidait d'éliminer totalement le gaz carbonique afférente à l'électricité. Le complément de 450 000 kWh est prélevé dans l'environnement (ENR)

 

Les Lutins thermiques suggèrent  à nouveau que le montant de l'aide apportée au titre du "fond chaleur renouvelable" soit égale au cout d'un prêt à 5% échelonné dans le tempos de telle sorte que le pouvoir d'achat des membres du "syndicat des copropriétaires" ne change pas pendant la période de remboursement (les économies sur le combustible correspondant au 900 000 kWh annuel prélevé dans l'environnement finançant le coût d'un emprunt. correspondant au coût global de l'investissement voisin de 400 000  € (200 000 € pour le gaz qui serait conservé en stand by + 250 000 €.pour la PAC mixte air eau + eau eau))

 

Se reporter au fichier sur la satisfaction du  besoin thermique  pour une meilleure compréhension de B et C

 

Selon notre ministre de l’écologie l’horloge tourne. "Tous les signaux nous alertent : multiplication des événements climatiques extrêmes, records d’émissions mondiales de gaz à effet de serre, élévation des prévisions d’élévation de la température mondiale… Bientôt il sera trop tard pour agir !"

  

Décret d’application au journal officiel

 

Le certificat d’économie d’énergie (CEE) est maintenant considéré comme une « prime au management de l'énergie et aux systèmes thermodynamiques ».  Le 9ème arrêté sur les opérations donnant droit à CEE ouvre la voie aux systèmes de management de l'énergie.  L'annexe 2 revient sur de nombreuses fiches portant pour ce qui concerne les systèmes thermodynamiques dans le résidentiel existant ainsi que sur l'éclairage. Ces arrêtés de 28 mars 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie e paru au JORF n° 86 du 11 avril 2012, NOR: DEVR1209578A, texte n°6 sur www.legifrance.gouv.fr.

Deux arrêtés concernent  le chauffage thermodynamique :

1.     Pour les PAC eau eau  ( BAR-TH-03)

2.      Pour les PAC  air eau  (BAR-TH-04)

Les valeurs en kWh  cumac (énergie finale cumulée sur la durée de vie estimée de la PAC et actualisée) servent de base au calcul de la CEE. Les valeurs cumac ont été individualisés dans les tableaux ci-dessous.

 

Cette valeur kWh cumac se modifie :

1.     Avec la variation du COP selon 3 plages de performance atteinte par le constructeur de la pompe à chaleur.

2.     Selon la zone climatique H1 H2 ou H3 dans laquelle se trouve le local à chauffer.

3.     Selon qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement étant donné que les surfaces de déperdition sont très différentes dans les deux cas.

 

Chaque copropriétaire peut calculer le montant de la CEE relative à son appartement à partir de la surface de celui-ci en utilisant le facteur correctif. Le montant de la CEE n’est pas négligeable

 

Exemple
- Appartement de 70 m²

-         COP de 4,1 avec PAC eau eau aquathermique

-         Zone H1  

-         kWh cumac   66 000 kWh   correction surface 66 000 x 0,7 = 46 200 kWh

 

Montant CEE sur base 3 cts d'€ /kWh   1386 €  représentant environ 8% de l’investissement de départ

 

Pour prétendre à la CEE la génération doit être aux normes QUALIPAC ou être conforme aux normes NFL X50-091. Le calcul est effectué sur la base de 16 années de fonctionnement

Reste le montant de l'indemnisation calculée sur la base d'un remboursement exprimé en centimes d'€ par kWh cumac qui n'est pas clairement défini dans les textes. Son montant, initialement fixé  à 4 cts d'€  à été réduit progressivement

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PAC aquathermique eau eau (BAR-TH-03)

 

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PAC aérothermique air eau (BAR-TH-04)

 

 

Les kWh  CUMAC servant de base à la détermination de la CEE peuvent aussi être déterminé pour

 

Les chaudières à condensation,

l’isolation des toiture terrasses,

les fenètre isolantes double vitrage,

les robinets thermostatiques

 

Programme d'intérêt général :

 

 

Une procédure de classement environnemental des réseaux de chaleur est parue par décret le 23 mars 2012 avec une parution au JO (No72 du 24 mars  NOR DEVR 1129202D). C'est un complément d'aide qu'une copropriété peut essayer d'obtenir dans le cas d'un projet particulièrement novateur. Compte tenu du coût élevé d'une l'isolation de qualité dans un immeuble ancien, un projet tel que celui d'une chaufferie mixte GAZ-PAC aquathermique dans l'ancien (rénovation) mériterait d'être classé en programme d'intérêt général (PIG) en raison de ses avantages environnementaux indéniables. Mise à part l'installation des Mureaux, aucune PAC sur nappe libre collective n'a encore été installée dans le cadre d’une copropriété en proche région parisienne.