A
l'issue des premiers arrêts du Grenelle initiés par le Président de la
République en mai 2007, le document final à inscrit dans les mesures pour
enrayer la perte de la biodiversité, l'effacement de quelques barrages – Poutès, Vézins, La Roche qui
Boit, représentant 30 MW sur les 25 400 MW hydroélectriques existants.
Certains
barrages ne devraient donc plus être les icônes intouchables du développement.
On a donc admis qu'en enlever certains devient même un nouveau progrès pour
réconcilier l'homme et les rivières. Les effacer ou les restaurer oblige à
adapter les solutions existantes et à construire en commun des démarches de
restauration partagées rencontrant l'accord des différents acteurs;
collectivités, services de l'Etat, établissements publics, scientifiques,
entreprises, riverains, ONG, pécheurs. Difficile consensus !
La
lecture de ce qui se négocie à la chambre des députés à la suite de cette
décision est extrêmement instructive et révélatrice de l'évolution des esprits
et des mentalités concernant la préservation du patrimoine nautique français et
de la biodiversité. On constate qu'il ne suffit pas que le Grenelle ait
définitivement légitimé le fait que certains barrages présentent plus
d'inconvénients que d'avantages pour que le "Yalta hydroélectrique
devant optimiser les ouvrages afin de régénérer le milieu naturel"
rentre rapidement dans les faits.
En
lisant ce texte on peut être pris d'une violente envie de mettre une note sur
10 pour quantifier son opinion sur la qualité des différents intervenants. Le
forum du site www.rivieres.info serait une opportunité pour le canoéiste
ou le kayakiste qui aime "sa rivière" d'intervenir dans ce débat et
aider les sénateurs à prendre de bonnes décisions. Comme
le fait justement remarquer Roberto Epple président de SOS Loire vivante
la meilleure des salmonicultures est très probablement la rivière sauvage et
libre*.
* L'aquaculture intensive
est une industrie polluante en raison des déchets organiques rejetés par les
saumons. Elle dégrade l'environnement lorsqu'elle utilise les produits
chimiques et les antibiotiques à forte dose pour espérer combattre la
mortalité. L'industrie salmonicole chilienne,
qui s'apprêtait à devancer la Norvège, premier producteur mondial avec
Séance
du
L'amendement
n° 763 rectifié, présenté par MM. Pointereau,
Revet, Bizet, Pierre et Bailly et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de
cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette étude, basée sur des
données scientifiques sera menée en concertation avec les acteurs concernés.
La
parole est à M. Rémy Pointereau.
Cet amendement vise
l’étude qui a été évoquée tout à l’heure et qui concernerait l’aménagement ou
l’effacement des obstacles les plus problématiques pour la migration de
poissons. Nous souhaitons que cette étude soit menée en concertation avec les
acteurs locaux concernés. Il est vrai que les riverains des cours d’eau, qui
sont des acteurs de terrain permanents, ont une connaissance incomparable des
problèmes rencontrés et de leurs causes, et qu’ils peuvent, grâce à leur
expérience, compléter les approches administratives en proposant des solutions
pragmatiques. Il s’agit, finalement, d’un amendement de bon sens. Les données
scientifiques élaborées dans un bureau, c’est bien, mais la connaissance du
terrain, c’est mieux ! On ne doit pas imposer l’élimination des barrages
ou des stations hydroélectriques, construits parfois récemment– il y a
quinze ans – aux frais soit de personnes privées soit des collectivités
locales, sans l’aval des acteurs locaux privés, mais aussi des élus locaux, qui
sont présents dans des syndicats de rivières et qui ont réalisé des investissements
importants. Je ne me vois pas aujourd’hui supprimer d’un coup de baguette
magique, sans concertation, un certain nombre d’obstacles ou de barrages qui
ont été construits voilà peu de temps.
Quel
est l’avis de la commission ?
M.
Bruno Sido,
rapporteur.
Nous abordons un
point important, et je m’efforcerai de donner l’avis de la commission sur les
différents amendements le plus clairement possible.
Les amendements
identiques nos 218 et 655 vont à l’encontre de ceux sur lesquels
la commission a émis un avis de sagesse. La commission n’estime pas opportun de
supprimer la possibilité d’aménager les obstacles les plus problématiques pour
la migration des poissons. Je demande donc aux auteurs de ces amendements de
les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Les trois
amendements identiques nos 187 rectifié bis,
465 rectifié bis et 516 rectifié tendent à
supprimer
l’objectif d’effacement des obstacles les plus problématiques
à la migration des poissons. La commission a émis un avis de sagesse sur ces
amendements pour les raisons suivantes. En tant que président de la mission
commune d’information créée en 2007 sur la sécurité d’approvisionnement
électrique de la France, je ne peux tout d’abord que rappeler la position constante
du Sénat, qui est de chercher à concilier les exigences environnementales et la
nécessité de développer
l’énergie hydroélectrique. L’importance de celle-ci est double.
D’une part, elle
permet d’accroître la part des énergies renouvelables, puisqu’elle représente
pour l’instant plus de 90 % de l’électricité d’origine renouvelable. Elle
participe ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
D’autre part, elle
contribue à la sécurité d’approvisionnement de la France, notamment en apportant
un appoint décisif pour les pics de consommation. Si, au mois de novembre 2006,
nous avons pu redresser la situation malgré les éoliennes, qui ont mis la
« pagaille » dans tout le réseau français, c’est grâce à l’apport
massif de l’hydroélectricité. Sinon, le réseau se serait complètement effondré.
En tant que
rapporteur du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques, je ne peux que
rappeler les nombreuses dispositions que nous avons adoptées voilà tout juste
deux ans, afin de garantir la continuité écologique des cours d’eau, notamment
en réglementant les débits réservés. Il faut faire respecter la loi ! On
nous dit que l’Allier – j’ai bien noté qu’il s’agit de l’ancien
Allier – est un cloaque à certains endroits. Or, sauf exception, il ne s’agit
pas de ce département ! Il ne devrait donc pas y avoir de problème,
puisque c’était l’avis du ministère de l’environnement de l’époque.
Dans le cadre de
l’examen du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques, nous avons
également réformé les procédures concernant le classement des cours d’eau.
Est-il vraiment opportun et urgent, dans ces conditions, alors que la France
s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de production d’énergies
renouvelables, de prendre une décision de principe sur l’effacement des
ouvrages et de l’inscrire dans ce projet de loi de programme ?
D’après les
informations qui nous ont été communiquées, cet effacement concernerait non
seulement quelques grands barrages jugés problématiques, mais aussi, d’après le
recensement effectué par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques,
l’ONEMA, de nombreux petits ouvrages. Or, s’il est assez facile de traiter le
problème des grands ouvrages, il n’est pas toujours pertinent de supprimer les
petits ouvrages.
Monsieur le ministre
d’État, madame la secrétaire d’État, nous vous donnons acte des travaux engagés
dans le cadre de la convention sur l’hydroélectricité, qui prévoit un
développement de cette énergie. Mais, même dans ce cadre, il semble que la
notion d’effacement des ouvrages ne fasse pas consensus et qu’elle suscite
l’inquiétude de toute la filière de la petite hydroélectricité, qui voit dans
l’inscription de ce principe dans la loi un danger juridique pour toutes les
installations, et qui s’interroge sur l’imprécision juridique et scientifique
du terme « problématiques ».
D’ailleurs, la
petite hydroélectricité n’est pas si petite que cela ! J’évoquerai à cet
égard la picohydroélectricité, dont les petites
turbines au fil de l’eau produisent tout de même 45 à 50 kilowattheures
d’électricité.
Comme
les petites éoliennes !
M. Bruno Sido, rapporteur.
La commission est consciente qu’il s’agit là
d’un engagement du Grenelle de l’environnement, et c’est pourquoi elle a émis
un avis de sagesse. Elle estime toutefois que ce n’est pas une raison
suffisante pour rejeter les présents amendements et qu’on ne peut demander purement
et simplement au Parlement de ratifier les accords du Grenelle, faute de quoi
on pourrait s’interroger sur l’utilité même de l’examen du texte. J’ajouterai
que les questions d’hydroélectricité ne sont pas les seules à se poser. S’il
n’y avait pas le barrage de Suresnes, en été, on traverserait la Seine à pied
sec au niveau de Notre-Dame ! Des dizaines de milliers de petites retenues
en France, qui font parfois un mètre de haut, ont une utilité certaine, ne
serait-ce que sanitaire. Le sujet est donc extrêmement compliqué. Par
conséquent, je le répète, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur
ces trois amendements identiques, mais elle attend surtout des explications de
la part du Gouvernement.
La commission sollicite le retrait de
l’amendement n° 219, dans la mesure où le critère de migration des
poissons lui paraît suffisant. Enfin, la précision prévue par l’amendement
n° 763 rectifié paraît tout à fait utile. La commission émet donc un
avis favorable.
Quel
est l’avis du Gouvernement ?
M.
Jean-Louis Borloo,
ministre d'État.
Nous élaborons un
texte d’ordre général, même si les conséquences peuvent être
particulières : il s’agit de redonner vie à nos cours d’eau. Ainsi,
l’article 24 concerne les « eaux résiduaires urbaines », et toutes
les collectivités se sont mobilisées. J’ajoute, mais ce n’est pas l’objet du
texte, qu’un certain nombre de produits ont autrefois été déversés dans nos
fleuves et nos rivières. Or chacun sait à quel point il est difficile de
récupérer un bon état écologique de ces cours d’eau. On sait aussi qu’un
certain nombre d’obstacles, liés à l’histoire, n’ont plus de vocation
véritable, mais qu’ils sont toujours là. Ils appartiennent parfois à une
personne privée, parfois à une collectivité, à l’État ou aux départements. Il
existe sur nos fleuves et nos rivières 50 000 obstacles, dont
48 420 n’ont aucun rapport avec l’hydroélectricité, c’est-à-dire 97 %
ou 98 %. À vrai dire, notre seul véritable problème est de mettre en place
une mission partenariale d’identification pour savoir si certains de ces
obstacles peuvent avoir un intérêt, par exemple en cas de crue, et de trouver
des moyens de financement pour rétablir la fluidité de nos cours d’eau, nos
fleuves, nos rivières et nos ruisseaux. L’unique objet de ce texte est
d’étudier les différents obstacles, et ce sera compliqué. On a demandé à
l’ONEMA de commencer à les identifier : certains obstacles présentent des
avantages et des inconvénients ; d’autres, et ils sont nombreux, posent
des problèmes de pollution élémentaire, ce qui impose leur destruction.
S’agissant de l’hydroélectricité, notre pays compte 2 000 barrages
hydroélectriques. D’ailleurs, la position constante du Gouvernement, notamment
celle du Grenelle de l’environnement, est assez claire :
l’hydroélectricité fait partie des énergies renouvelables de notre pays. Du
reste, nous avons pris un décret de renouvellement des concessions
hydroélectriques françaises en prenant en compte quatre critères : la
performance énergétique – plus 12 % – la qualité des turbines,
la sécurité – un certain nombre de barrages ont plus de soixante-quinze
ans – et le respect des normes environnementales. Cela ne pose pas de problème
majeur, puisqu’un consensus s’est dégagé, me semble-t-il. De grâce, écartons
l’idée que nous opposons l’hydroélectricité à la récupération de nos fleuves et
de nos rivières : il y a peut-être un ou deux cas particuliers où
l’obstacle pose un problème pour l’hydroélectricité ou la petite
hydroélectricité. De toute façon, ces cas emblématiques sur le territoire
national seront traités non pas par ce texte, mais par le renouvellement ou non
de la concession, qui est la seule réalité dépendant de l’action de l’État. Et
cette décision ne sera prise qu’après concertation avec les élus. D’ailleurs,
une réunion aura lieu prochainement avec M. Gouteyron,
M. Boyer, et M. Proriol, député. Il s’agit
de deux problèmes distincts ! Ne mélangeons donc pas un texte de
philosophie générale avec un cas particulier, qui aura son traitement
propre !
Je suis même prêt à
proposer un amendement à cet article pour indiquer que l’étude concerne tous
les ouvrages, à l’exception de ceux concernant les barrages hydroélectriques
régulièrement autorisés au titre de l’article L. 214-4 du code de
l’environnement. Il faut sortir de cette espèce d’angoisse !
Un ou deux sujets
concernant l’énergie hydraulique doivent faire l’objet d’une véritable
discussion entre nous. Par ailleurs, une étude est proposée sur l’ensemble des
obstacles – près de 50 000* – de nos fleuves et nos rivières. Il
faut dédramatiser le débat ! Au mois de septembre, un accord est intervenu
entre tous les hydroélectriciens, y compris de la
petite hydroélectricité ou de la picohydroélectricité,
les fédérations de pêche, amateurs et professionnels, les élus, au travers de
l’ANEM et de l’ARF, ainsi que les ONG. Nous soutenons la filière
hydroélectrique française : il n’y a aucune ambigüité sur ce point !
Il nous reste une petite décennie pour parvenir à 23 % d’énergies
renouvelables. Il n’est donc pas question de toucher à nos capacités
énergétiques. En revanche, ce qui est ici demandé à la Haute Assemblée, c’est
de poser une pétition de principe pour que soit réalisée une mission d’étude
portant sur ces obstacles. Je rappelle que 93 % d’entre eux n’ont pas de
rapport avec l’hydroélectricité ! Adresser un signal contraire en refusant
de mener l’analyse de ces 50 000 obstacles à la biodiversité serait
quelque peu étonnant.
* Un nombre probablement sous-estimé
C’est pourquoi, je
le répète, je suis prêt à vous proposer un amendement visant à compléter le
premier alinéa de cet article par les mots : « à l'exception de ceux
concernant les barrages hydroélectriques régulièrement autorisés au titre de
l'article L. 214-4 du code de l'environnement ».
Cela ne nous
empêchera pas de mener notre discussion en toute loyauté et franchise. M. Pointereau le soulignait, il faut tenir compte de la
réalité du terrain, qui inclut parfois des aspects liés au patrimoine, à des
habitudes… Je suis tout à fait disposé à entendre de tels points de vue, mais
les deux sujets sont totalement distincts. Je vous propose donc de les
disjoindre et de lancer cette grande étude sur les obstacles, puisque nous n’y
échapperons pas. Je rappelle d’ailleurs, pour lever toute ambiguïté, que le mot
« effacement » n’est pas synonyme de « destruction » :
il s’agit simplement de rétablir la continuité de la circulation de l’eau de
manière à préserver la diversité. J’en avais tout à l’heure un exemple sous les
yeux, à L’Isle-Adam, où je me trouvais avec le Président de la
République : il s’agit d’un barrage concernant une écluse, pour lequel la
continuité a été rétablie grâce à la mise en place d’un ascenseur. C’est
strictement le cas qui nous intéresse, et le mot « effacement » a
même été utilisé ! Si nous dissocions les deux aspects de la question, il sera
possible de progresser sur cette étude, qui ne représente tout de même pas un
engagement « massif ».J’ai entendu les inquiétudes qui se sont manifestées.
Je rappelle que c’est la France qui a inventé ce mode de production d’énergie
et que le premier barrage hydroélectrique fut français !
Eh
oui !
M.
Jean-Louis Borloo,
ministre d'État.
Les oppositions ne
sont donc peut-être pas aussi fortes qu’il y paraît. Il reste que nous avons
50 000 obstacles à la biodiversité !
Afin de dédramatiser
la situation, je présente un amendement destiné à lever toute ambiguïté en
excluant les barrages hydroélectriques du champ de l’étude.
Je suis donc saisi
de l’amendement no 817, présenté par le Gouvernement, qui est
ainsi libellé :
Compléter
le premier alinéa de cet article par les mots :
à l'exception de ceux concernant les barrages hydroélectriques
régulièrement autorisés au titre de l'article L. 214-4 du code de
l'environnement
Quel est l’avis de
la commission ?
M. Bruno Sido,
rapporteur.
Je partage tout à
fait le sentiment de M. le ministre d’État : le problème n’est pas
l’hydroélectricité, dont le cas a été réglé de façon satisfaisante dans la loi
sur l’eau et les milieux aquatiques. Aujourd’hui, seuls quelques barrages ne
sont pas aménagés. Le problème, ce sont les 50 000 obstacles, ou
prétendus obstacles, à la migration des poissons. Or, monsieur le ministre
d’État, l’expérience que j’ai vécue dans mon canton m’incite à vous mettre en
garde : il se trouvera toujours des personnes, disons très zélées, pour,
localement, déclencher la révolution en montant, par exemple, les pêcheurs
contre les « écolos », alors qu’en réalité tout le monde est
d’accord. Vous êtes sur le point d’ouvrir la boîte de Pandore, et personne ne
sait ce qui en sortira. Personnellement, je suis bien sûr favorable à ce qu’une
étude soit conduite : qui pourrait voter pour l’obscurantisme ? Mais
il nous faudra veiller scrupuleusement, lors de la deuxième lecture de ce texte
ou de la discussion du Grenelle II, à ce que les choses soient bien
« bordées ». Le diable se cachant dans les détails, ce n’est pas
l’hydroélectricité qui suscitera des difficultés : ce seront bel et bien
les 50 000 petits barrages qui provoqueront autant de petites
révolutions en France.
On
n’a qu’à en faire une grande et bonne !
Quel
est l’avis du Gouvernement ?
M.
Jean-Louis Borloo,
ministre d'État.
À vrai dire, le
Gouvernement partage la position initiale de la commission, qui estimait que
l’article 26 était parfait en l’état.
Il émet donc un avis
défavorable sur tous les amendements, excepté sur l’amendement no 763 rectifié,
auquel il est favorable.
La
parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur les amendements
identiques nos 218 et 655.
L’amendement no 655
tendait à inscrire dans la loi la nécessité de supprimer les obstacles les plus
problématiques. Les positions sur cette question sont plus que contrastées
puisque trois amendements ont un objet inverse et que, finalement, la sagesse
nous invite à en rester à la rédaction de l’article 26. Cette attitude me
paraît être effectivement la plus intéressante. Si nous nous en tenons au texte
actuel de la loi, le cas échéant amendé par le Gouvernement, seront donc mis à
l’étude l’aménagement et l’effacement éventuel des obstacles les plus
problématiques. Cela m’amène à repréciser certains points. Premièrement, les
obstacles concernés sont de vieux et grands barrages. Je vous invite à vous
reporter au rapport du député Christian Kert, établi
au nom de l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques, sur l’amélioration de la sécurité des barrages et ouvrages
hydrauliques. La lecture en est particulièrement instructive !
Deuxièmement, nombreux sont ceux qui chantent les louanges des passes à
poissons ; or 60 % d’entre elles ne laissent pas passer les poissons !
Nous avons devant nous bien des études à réaliser sur l’aménagement !
Troisièmement, M. Mézard conteste notre
amendement au motif que l’expression « les plus problématiques »
serait un non-sens juridique. Mais si je devais citer tous les termes du projet
de loi qui sont un non-sens juridique, ils représenteraient la moitié du
texte !
Prenons l’exemple de
l’article 24 ! Sont mentionnés les « besoins essentiels des
citoyens » en eau : s’agit-il de l’eau que l’on boit, de l’eau avec
laquelle on fait la vaisselle, de celle avec laquelle on se lave, de celle avec
laquelle on lave la voiture ?… Ce n’est pas très juridique !
Les « acteurs
compétents », qui est-ce ? Le terme est-il juridiquement bien
cadré ? Pas du tout ! La « diffusion des
connaissances » : qu’est-ce que la diffusion ?
À destination de qui
et comment ? Nous pourrions donc nous renvoyer à l’infini ce type
d’argument. Mieux vaudrait trouver ensemble une bonne solution.
Enfin, l’article 26,
dans sa rédaction actuelle, ne vise qu’à une mise à l’étude. Sur d’autres questions
beaucoup plus conflictuelles, par exemple celle des OGM, il a souvent été
reproché aux écologistes de vouloir entraver la recherche, qui doit pouvoir
être poursuivie librement. Aujourd’hui, je renvoie le compliment : une
mise à l’étude n’a jamais fait de mal à personne, et je n’imagine pas que cela
commence avec celle des aménagements, voire des effacements ; en outre,
comment savoir si elle n’aboutira pas à la conclusion qu’il ne faut rien
effacer ?
M. Jean-Paul Emorine, président
de la commission des affaires économiques.
Nous
sommes d’accord sur les aménagements !
Par
souci d’apaisement, je retire mon amendement, mais j’invite tous mes collègues
à s’en tenir à la rédaction actuelle de cet alinéa de l’article 26.
L'amendement
no 655 est retiré.
Madame
Didier, l'amendement no 218 est-il maintenu ?
Je rejoindrai ma
collègue, car le débat a permis d’éclairer divers aspects. Je souhaite
auparavant insister sur un point : je ne voudrais pas que l’on imagine,
parce que j’ai défendu la circulation des poissons, que je suis contre
l’hydroélectricité ! Qu’est-ce que cette façon manichéenne de poser les
problèmes ? Je ne suis pas contre l’hydroélectricité, je suis pour la
circulation des poissons ! Ce n’est pas tout à fait la même chose !
Il faut trouver des solutions. M. le ministre d’État a précisé que les
études se feraient au cas par cas. C’est effectivement ce qui est
nécessaire : la généralité n’est pas de mise en la matière. Je
souhaiterais qu’en contrepartie les défenseurs de l’hydroélectricité à tout
crin, de la grande, de la petite, de la micro et même de la picohydroélectricité,
conviennent aussi qu’il pourrait être intéressant de défendre la circulation de
l’eau, la biodiversité et, tout simplement, la vie dans les rivières !
Bien
sûr !
Pourquoi vouloir
absolument opposer les deux ? Peut-être faut-il chercher du côté du lobby
de l’hydroélectricité ! Je l’ai vu à l’œuvre lors de la discussion de
la loi sur l’eau : il est très organisé ! Est-ce un hasard si l’on
retrouve les mêmes mots dans divers amendements ? Par souci d’apaisement, je retire mon
amendement ; pour autant, notre position sur l’hydroélectricité ne doit
pas être systématiquement caricaturée. Je voudrais, pour terminer, revenir sur
la suppression des obstacles. Soyons précis ! Certaines petites retenues,
pour lesquelles le mot « obstacle » est peut-être même excessif,
permettent qu’en été, au moment des étiages, il reste de l’eau dans les
rivières. Ces obstacles-là, il ne faut pas les effacer !
M. Jean-Louis
Borloo,
ministre d'État.
Les
études servent à ça !
Exactement ! Il
faudra, au contraire, être attentifs à ne pas vouloir subitement tout effacer,
parce qu’il pourrait se trouver des ayatollahs dans l’autre camp !
Soyons mesurés,
écoutons-nous les uns les autres, mais, par pitié, ne caricaturons pas !
L'amendement
n° 218 est retiré.
La parole est à M.
Paul Raoult, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 187
rectifié bis, 465 rectifié bis et 516 rectifié.
Je voudrais apporter
mon témoignage en tant que pilote du COMOP « Trame verte et bleue ».
Nous sommes en train de débattre de questions pour lesquelles certaines régions
sont déjà passées à la pratique. J’ai entendu des exposés sur les régions
Alsace, Nord–Pas-de-Calais et Picardie : les études sur l’éventuel
effacement des barrages y ont déjà été réalisées et, dans les deux dernières
régions, les conclusions sont déjà mises en œuvre ! C’est en concertation avec les conseils régionaux,
avec les départements, avec les communes, que les études ont été menées, à
partir de cartographies très précises de l’ensemble des barrages existants, par
exemple sur la Cauche, sur l’Authie, ou encore sur
les affluents de la Sambre, en particulier les deux Helpe.
Ces barrages, généralement d’anciens moulins à eau, remontent parfois au XIXe,
au XVIIIe, au XVIIe, voire au XVIe siècle.
Aujourd’hui, ils ne sont plus utilisés, mais, parce que souvent leur entretien
laisse à désirer, ils constituent des freins à la fluidité de la biodiversité,
des obstacles à l’écoulement de l’eau, et, de plus, ils bloquent tous les types
de pollution, solides ou autres, en certains endroits précis. Les élus des
communes concernées doivent donc intervenir. Or ces ouvrages appartiennent
souvent à des propriétaires privés, si bien que, alors même que l’écoulement
des eaux relève de l’intérêt général, il est difficile pour la puissance
publique d’intervenir. Cessons cette espèce de guerre idéologique ou religieuse
sur le sujet ! Il est évident qu’il nous faut tous défendre l’hydroélectricité.
Pour autant, la géographie naturelle de la France est extrêmement diverse. Je
puis vous assurer que les études auxquelles j’ai eu accès, que ce soit pour la
Picardie ou pour le Nord–Pas-de-Calais, démontrent que l’effacement est
nécessaire pour certains barrages qui, alors qu’ils ne mesurent pas plus d’un
mètre ou deux, parfois trois, constituent des points de blocage. Or les élus
ont pour seul interlocuteur un particulier qui n’a pas les moyens suffisants
pour régler le problème, mais qui place la puissance publique dans
l’impossibilité d’intervenir !
Très
bien !
Je vous en conjure,
mes chers collègues, soyons pragmatiques, examinons les situations au cas par
cas en nous fondant sur les études qui auront été réalisées par la région, en
collaboration avec les départements et les communes. Le texte est-il bien
rédigé ? Je l’ignore ! Il est vrai que la formulation proposée
suscite certaines craintes ; nous y avons travaillé dans le cadre du
COMOP, et nous y travaillons encore. L’enjeu n’a rien à voir avec
l’hydroélectricité ! Il faut prendre en compte la réalité géographique de
nos rivières, mais pas seulement !
La
parole est à M. Éric Doligé, pour explication de
vote.
J’ai écouté avec
beaucoup d’attention M. Raoult et j’approuve certains de ses propos. Il donne
toutefois le sentiment que seule la Picardie travaille sur ce sujet.
J’ai présidé pendant
dix ans l’Établissement public d’aménagement de la Loire et de ses affluents
dans une période difficile ;…
Certes !
J’ai succédé à quelqu’un
d’important, Jean Royer. Les constructions et les effacements de barrages, on
connaît ! Les choses ont beaucoup évolué depuis, me semble-t-il. Les
esprits se sont apaisés, on a su effacer des barrages, notamment celui de
Maison Rouge, après une étude qui avait été réalisée avec Alain Juppé, Premier
ministre à l’époque. L’association des collectivités locales, départementales
ou régionales a permis de créer des établissements publics importants sur la
Garonne, sur la Saône, sur le Rhône ou sur la Loire. La France est désormais
bien couverte et nous pouvons nous féliciter, les uns et les autres, des
résultats obtenus dans la concertation. À l’époque, celle-ci était un peu
tendue ; aujourd’hui, elle est apaisée. Le débat d’aujourd’hui me réjouit,
car, il y a quinze ans, il se serait déroulé autrement.
M. Bruno Sido, rapporteur.
Il n’est
pas encore fini !
M. le président.
La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication
de vote.
Je me réjouis, moi
aussi, de ce débat. J’ai apprécié les interventions de M. le ministre d’État et
de M. le rapporteur. Je demanderai peut-être à M. le ministre d’État
d’apporter des précisions s’agissant de la clause qu’il nous propose d’insérer.
Mes chers collègues, je ne me reconnais pas dans les propos de certains d’entre
vous. Sans esprit systématique, sans caricaturer et sans appartenir au lobby
de l’électricité, j’aurais cependant plus de confiance dans les études si,
parfois, ceux qui les réclament ne me semblaient pas animés par certains
préjugés ; je le dis très clairement et je vais essayer d’en apporter
quelques preuves. Permettez-moi de faire référence à un cas particulier. On
évoque, pour un certain barrage de mon département, la remontée des saumons. Je
rappellerai d’abord que c’est dans ce département qu’a été construit un
équipement que tout le monde apprécie : la salmoniculture de Chanteuge ; c’est un établissement unique !
Le département et
l’Établissement public de la Loire ont largement contribué à son
financement ; les collectivités de base sont intervenues à la mesure de
leurs moyens.
Par conséquent, ne
croyez pas que nous ne soyons pas attachés à la continuité écologique, à la
remontée des saumons. D’autant que, dans le passé, la présence des saumons dans
l’Allier a été un argument économique et touristique extrêmement important, et
nous aimerions que ce soit encore le cas aujourd'hui. Mais nous ne voulons pas
que les décisions se fondent sur des préjugés. Il a été fait allusion au
barrage de Poutès ! Mettons-nous une fois pour
toutes dans la tête que ce n’est pas ce barrage qui empêche la remontée des
saumons. Je dispose de quelques chiffres et j’aimerais profiter de cette
occasion pour vous les communiquer.
Au XIXe siècle,
c’étaient des milliers de saumons qui remontaient dans la Loire et qui
s’engouffraient dans l’estuaire. Ils sont beaucoup moins nombreux aujourd'hui
et ils doivent franchir un certain nombre d’obstacles, dont le premier, tout le
monde le sait, est le bouchon vaseux de l’estuaire. J’ai lu, voilà quelque
temps, quelques pages du SAGE de l’estuaire qui mettent effectivement l’accent
sur la nocivité et la turbidité de ce bouchon vaseux ; il constitue un
obstacle considérable à la remontée des saumons. Savez-vous combien, parmi ces
saumons qui tentent de remonter la Loire, puis l’Allier, parviennent au pied du
barrage de Poutès ? Ils sont non pas des
milliers, mais seulement quelques dizaines, et ils arrivent en piteux état.
Nous sommes prêts, nous aussi, à regarder la réalité en face, mais que l’on ne
nous oppose pas des arguments ne s’appuyant sur aucune considération scientifique.
Mon département a fait l’expérience de l’arasement du barrage de
Saint-Étienne-du-Vigan ; nous ne nous y sommes pas opposés à l’époque, et
nous avons peut-être eu tort. Monsieur le ministre d’État, il faudrait être
capable de mesurer les conséquences, sur l’écosystème, de l’arasement d’un
barrage. Vous n’employez pas le mot « destruction », soit, mais
l’arasement du barrage de Saint-Étienne-du-Vigan n’a pas été sans effets sur
l’écosystème ; les habitants de la région vous le diront ! L’arasement
d’un barrage comme celui de Poutès – que je
refuse avec vigueur – aurait des conséquences très importantes sur
l’écosystème et je m’étonne que certains, dans cette assemblée, n’y
réfléchissent pas. Et je ne parle pas du coût, que l’on ne prend pas suffisamment
en compte. Par conséquent, n’invoquons pas de mauvais arguments ! Je le
répète, ce n’est pas le barrage de Poutès qui empêche
la remontée des saumons ; les chiffres le montrent clairement.
La parole est à Mme
Évelyne Didier, sur l’article.
M. Jean-Paul Emorine, président
de la commission des affaires économiques.
C’est de la démocratie abusive !
Mme Évelyne Didier.
Nous n’avons pas abusé des amendements puisque nous n’en avons déposé que
soixante-dix !
L’article 26
nous permet d’aborder la question de l’hydroélectricité.
Le projet de loi ne
prévoit pas de bilan écologique de la filière, bilan qui figurait pourtant dans
les engagements du Grenelle. Une remise en place se révélerait pourtant
nécessaire afin de mettre en cohérence les objectifs affichés pour le
développement de l’hydroélectricité, antagonistes parfois avec les objectifs de
résultats obligatoires de la directive cadre sur l’eau – atteindre le bon
état des eaux en 2015 – et avec ceux de la trame bleue. Je pense ici,
notamment, à une mise à l’étude de l’effacement des barrages de Poutès-Monistrol sur le sous-bassin
de l’Allier, de Vézins et de la Roche-qui-boit sur le
bassin de la Sélune, dont les situations respectives et l’impact sur
l’environnement font débat. Il conviendrait, en outre, que l’État étudie les
modalités de compensation des pertes de ressources engendrées par l’arasement
des ouvrages pour les collectivités territoriales concernées. L’article 26
porte également sur l’association des collectivités territoriales au
développement des maîtrises d’ouvrage locales. À l’instar de mon collègue de
l’Assemblée nationale Germinal Peiro, je conclurai en
rappelant un amendement qui a été adopté lors de la discussion de la loi sur
l’eau et les milieux aquatiques : cet amendement interdit aux conseils
généraux de moduler l’aide apportée aux communes et aux établissements
communaux qui gèrent eux-mêmes leur service de l’eau, en leur accordant, par
exemple, un pourcentage supplémentaire de subvention.
Selon diverses
études, la facture du consommateur serait de 20 % à 40 % moins élevée
avec une gestion en régie qu’avec une gestion confiée à une entreprise. Il est
donc important de réfléchir à une autorisation de modulation de l’aide apportée
à ces communes.
M. le président.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 218
et 655 sont identiques. L'amendement n° 218 est présenté par
Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam,
Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe
Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement
n° 655 est présenté par MM. Muller et Desessard
et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements
sont ainsi libellés :
Après
les mots :
en particulier, rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet
article :
les obstacles identifiés comme étant les plus problématiques à la
migration des poissons seront supprimés.
La
parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 218.
Nous souhaitons que
le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement et son article 26 ne se situent pas en deçà des objectifs
tirés des conclusions des tables rondes. Bien entendu, nous ne voulons pas une
suppression systématique des barrages. Toutefois, certains ouvrages sont
véritablement problématiques. Il faut à tout prix les faire sauter, sans quoi
les milieux concernés risquent de se dégrader encore plus.
M. le président.
La parole est à Mme
Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 655.
Mme Marie-Christine Blandin.
Il ne suffit pas que les obstacles dont il est question soient mis à l’étude,
nous voulons que certains soient supprimés.
Je rappellerai
d’abord que le rapport de la Commission mondiale des barrages – il date tout de
même de 1997 ! – qui avait été commandé par la Banque mondiale et l’Union
internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, révèle, d’une part,
des impacts sur les rivières et les zones aquifères beaucoup plus négatifs que
positifs, d’autre part, des pertes irréversibles d’espèces et d’écosystèmes.Par ailleurs, dans le cadre des réflexions
menées par le groupe de travail « biodiversité » du Grenelle de
l’environnement, les obstacles aux continuités des fleuves et rivières sont
apparus comme des facteurs très graves de disparition des espèces. Comme vient
de le rappeler ma collègue Évelyne Didier, le comité opérationnel a fléché les
barrages de Poutès-Monistrol, Vézins
et la Roche-qui-boit.D’ailleurs, monsieur le
ministre, nous avions demandé quelques preuves d’engagement avant l’examen du
projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement. S’agissant de la mine d’or de Kaw,
en Guyane, vous avez pris toutes vos responsabilités. En revanche, le barrage
de Poutès-Monistrol, qui était également visé, n’a
pas sauté. Le groupe EDF s’est réveillé à temps…
M. Adrien Gouteyron.
D’autres aussi !
Mme Marie-Christine Blandin. …
et a demandé à le conserver. Un groupe d’études a donc été mis en place
– on sait bien comment les choses se passent ! – et les
explosifs ne sont pas arrivés suffisamment tôt pour éviter d’enliser le débat.
Le problème est le
suivant : l’Allier est un véritable conservatoire dynamique, sur une
distance d’au moins quatre cents kilomètres, et il existe une seule
structure d’importance entre sa source et la confluence avec la Loire,…
M. Adrien Gouteyron. C’est faux !
le barrage de Poutès-Monistrol : 16 mètres de hauteur ;
2,2 millions de mètres cubes d’eau ; une dérivation du cours normal
de l’Allier sur dix kilomètres ; un turbinage ; une chute de
61 mètres* ; un édifice datant de 1941 et construit malgré l’avis des
pêcheurs et de l’administration des Eaux et Forêts de l’époque.
Depuis cinquante
ans, dans le vieil Allier, c’est-à-dire la vraie rivière, il ne coule que
0,5 mètre cube d’eau par seconde. Ce phénomène a été identifié comme étant
responsable de la quasi-extinction du saumon de la Loire, lequel a pourtant
bien des mérites puisqu’il franchit les bouchons vaseux de l’estuaire avant de
sillonner entre les centrales, les radiers de ponts et les quelques barrages.
Tout au long de la
Loire, une association accompagnée d’élus a réalisé un travail exemplaire
d’effacement. Il ne reste plus que Poutès-Monistrol !
Aux États-Unis, deux
cents barrages de ce type ont été supprimés ces dernières années. Si je peux
vous fournir ce chiffre et si cette comptabilisation a pu être réalisée, c’est
parce que l’on est à mille lieues des petites installations de micro-production
d’hydroélectricité, qui ont sans doute motivé les amendements de prudence qui
seront présentés ultérieurement.
*Un rapide calcul montre
qu'avec un débit moyen du moyen Allier de l'ordre de 10 m3/s et une chute de 61
m c'est une puissance instantanée limitée à 6MkW qui "sort des turbines" , puissance bien faible en regard d'une centrale
nucléaire de 1500 Mw.
Il
suffit qu'une vingtaine de gros immeuble soient chauffées avec une PAC aquathermique utilisant précisément l'eau de l'allier ou de
son sous-sol alluvionnaire pour économiser ces
6MkW et se suppléer ainsi au barrage.
M. le président.
Les amendements nos 187 rectifié bis, 465 rectifié
bis et 516 rectifié sont identiques.
L'amendement
n° 187 rectifié bis est présenté par M. Mézard,
Mmes Laborde et Escoffier et MM. Collin et Barbier.
L'amendement
n° 465 rectifié bis est présenté par MM. Courteau, Raoul, Daudigny et
Miquel.
L'amendement
n° 516 rectifié est présenté par M. Amoudry
et les membres du groupe Union centriste.
Ces trois
amendements sont ainsi libellés :
Dans le
premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou l'effacement
La parole est à M.
Jacques Mézard, pour présenter l’amendement
n° 187 bis.
M. Jacques Mézard.
L’article 26 pose le principe de la reconstitution d’une trame bleue, qui
vise à assurer la continuité écologique des cours d’eau en prévoyant notamment
que « l’effacement des obstacles les plus problématiques pour la migration
des poissons sera mis à l’étude ».
Nous considérons que
cette disposition vise, en réalité, les grands barrages hydroélectriques et que
les difficultés évoquées ne concernent en rien les petites installations
hydroélectriques, qui fonctionnent au fil de l’eau, sur des seuils existant
parfois depuis plusieurs siècles et en conformité avec la réglementation en
vigueur. En l’état, le caractère problématique d’un ouvrage ne repose sur aucun
critère scientifique : il demeure totalement subjectif et peut d’ailleurs
constituer un non-sens juridique. Cet amendement tend donc à protéger la
filière de la petite hydroélectricité et à éviter, à l’avenir, tout contentieux
pouvant opposer les entreprises hydroélectriques et certaines associations de
protection de la nature, qui seraient tentées de remettre en cause non
seulement les projets en cours, mais aussi les installations déjà existantes.
M. le président.
La parole est à M.
Roland Courteau, pour défendre l'amendement
n° 465 rectifié bis.
Avec mon collègue
Daniel Raoul, notamment, nous allons à contresens, ou plutôt à contre-courant
de certains amendements, car nous voulons défendre la petite hydroélectricité.
Je crois d’abord devoir préciser que, à la suite de la loi de 2006 sur l’eau et
les milieux aquatiques, l’encadrement de la création et de l’activité des
centrales hydroélectriques a été particulièrement renforcé. De plus, les
discussions actuelles sur les SDAGE tendent à s’orienter vers un élargissement
du classement des cours d’eau, ce qui limitera le développement de la filière
hydroélectrique. De nombreuses précautions ont donc déjà été prises. De
surcroît, la disposition qui vise à l’effacement des obstacles les plus
problématiques aurait sans aucun doute des conséquences sur les installations
existantes et sur les projets en cours concernant toute la filière de la petite
hydroélectricité. Par ailleurs, les termes « obstacles les plus
problématiques », tels que mentionnés dans l’article 26, sont d’une
imprécision juridique flagrante et ne reposent sur aucun fondement scientifique.
Ces considérations sont donc bien subjectives et ouvrent la porte à toutes les
exagérations. Je rappelle également que le fonctionnement d’une installation
peut soit être conforme à l’arrêté préfectoral, auquel cas il n’y a aucune
raison de remettre en cause l’activité, soit nécessiter des aménagements, et le
préfet peut d’ores et déjà prescrire les modifications nécessaires, soit ne pas
répondre aux exigences de l’arrêté préfectoral, et le préfet est alors en
mesure de suspendre l’activité. Tout est donc prévu, ou presque ! À quoi
bon préciser que les obstacles problématiques seront effacés ? Cet ajout
n’apporte aucun élément juridique et ne servira qu’à encourager d’innombrables
recours et à laisser les activités concernées dans la plus grande incertitude.
Nous aurons besoin de toutes les énergies renouvelables pour atteindre les
objectifs que nous nous sommes fixés. Le secteur de la petite hydroélectricité
produit une énergie consommée localement et transportée sur de courtes
distances, donc sans pertes en ligne. Il représente une production de
1 500 mégawatts et offre des perspectives de développement
importantes. Une centrale de 1 000 kilowatts permet d’éviter
3 000 tonnes de dioxyde de carbone et 400 tonnes de cendres,
ainsi que l’importation de 350 tonnes de pétrole.Je
rappelle enfin que l’activité que nous évoquons est particulièrement encadrée,
comme j’ai tenté de le démontrer.
M. le président.
La parole est à M.
Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement
n° 516 rectifié.
L’article 26
pose le principe de la reconstitution d’une trame bleue visant à assurer la
continuité écologique des cours d’eau. À cet effet, il prévoit que
« l’effacement des obstacles les plus problématiques pour la migration des
poissons sera mis à l’étude ».Je vais reprendre très succinctement les
argumentaires qui ont été développés, puisque cet amendement est identique aux
précédents. Je veux souligner que le caractère problématique d’un ouvrage
demeure essentiellement subjectif et introduit un élément d’incertitude
juridique évident. En effet, en référence à quel critère le caractère
problématique d’un obstacle sera-t-il reconnu ? Qui pourra garantir que la
problématique aura le même sens et le même contenu d’une région à
l’autre ? Dès lors, la disposition envisagée fait peser un risque
important sur toute la filière de la petite hydroélectricité.
M. Roland Courteau. Exactement !
M. Jean-Paul Amoudry.
De surcroît, elle est incompatible, d’une part, avec les objectifs ambitieux
qui ont été fixés en matière de production d’énergie renouvelable et, d’autre
part, avec l’un des objectifs de la politique de l’eau énoncé à l’article
L. 211-1 du code l’environnement : « La valorisation de l’eau
comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la
production d’électricité d’origine renouvelable ».
M. le président.
L'amendement n° 219, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade
et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du
Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le
premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
sera mis
par les mots :
et la continuité écologique des masses d'eau seront mis
La parole est à Mme
Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier.
Comme nous l’avons déjà indiqué, nous souhaitons que le projet de loi de
programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et son
article 26 ne se situent pas en deçà des objectifs tirés des conclusions
des tables rondes. C’est pourquoi cet amendement prévoit l’effacement des
obstacles les plus problématiques.
Je le concède, mes
chers collègues, le terme « problématiques » n’est peut-être pas très
juridique. Pour autant, je récuse complètement le mot « subjectifs ».
Je n’ai pas rêvé : les problèmes sur les barrages existent bel et
bien ! Certes, il convient peut-être de trouver des compromis entre divers
avantages et divers inconvénients, comme nous avons appris à le faire tout au
long du processus du Grenelle de l’environnement, mais en évoquant un critère
subjectif, vous allez un peu loin, mes chers collègues ! Je disais donc
que cet amendement prévoit l’effacement des obstacles les plus problématiques
– nous verrons s’il est nécessaire de fournir une définition plus
précise – pour la migration des poissons. (M. Roland Courteau
s’exclame.) Les dispositions
actuelles n’imposent, en effet, qu’une simple mise à l’étude de ceux-ci, ce qui
n’implique aucune contrainte. Or la présence d’ouvrages barrant les cours d’eau
altère fortement la continuité écologique des masses d’eau et la migration des
poissons, en particulier de l’ensemble des espèces amphihalines. Les obstacles
les plus problématiques pour la migration sont généralement des ouvrages de
taille importante et ne comprenant pas de systèmes à même de garantir un
franchissement suffisant. Ces précisions vous auront peut-être permis de mieux
apprécier nos demandes. Un aménagement de tels ouvrages ne ferait que
contourner le problème. Il convient donc d’envisager la suppression totale des
ouvrages les plus pénalisants qui sont situés sur le territoire français, en
s’attachant à prendre en compte les répercussions socioéconomiques et
environnementales d’une telle décision.
Bien entendu, il ne
s’agit pas de supprimer d’un coup tous les barrages existants ! Néanmoins,
il faut tout de même convenir – d’après moi, c’est à la portée de
tous – que l’eau n’est pas seulement un véhicule qui transporterait des
poissons et qui, à la rigueur, mouillerait des berges. L’eau est un milieu
vivant ! À l’heure où l’on parle beaucoup de biodiversité et d’écosystème,
il est grand temps de prendre conscience que c’est bien ce qui caractérise nos
rivières. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président.
L'amendement n° 763 rectifié, présenté par MM. Pointereau,
Revet, Bizet, Pierre et Bailly et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Compléter
le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette
étude, basée sur des données scientifiques sera menée en concertation avec les
acteurs concernés.
La parole est à M.
Rémy Pointereau.
Cet
amendement vise l’étude qui a été évoquée tout à l’heure et qui concernerait
l’aménagement ou l’effacement des obstacles les plus problématiques pour la
migration de poissons. Nous souhaitons que cette étude soit menée en
concertation avec les acteurs locaux concernés. Il est vrai que les riverains
des cours d’eau, qui sont des acteurs de terrain permanents, ont une
connaissance incomparable des problèmes rencontrés et de leurs causes, et
qu’ils peuvent, grâce à leur expérience, compléter les approches
administratives en proposant des solutions pragmatiques. Il s’agit, finalement,
d’un amendement de bon sens. Les données scientifiques élaborées dans un
bureau, c’est bien, mais la connaissance du terrain, c’est mieux ! On ne
doit pas imposer l’élimination des barrages ou des stations hydroélectriques,
construits parfois récemment– il y a quinze ans – aux frais soit de
personnes privées soit des collectivités locales, sans l’aval des acteurs
locaux privés, mais aussi des élus locaux, qui sont présents dans des syndicats
de rivières et qui ont réalisé des investissements importants. Je ne me vois
pas aujourd’hui supprimer d’un coup de baguette magique, sans concertation, un
certain nombre d’obstacles ou de barrages qui ont été construits voilà peu de
temps.
M. le président. Quel est l’avis de
la commission ?
Seules quelques
dizaines de saumons arrivent au pied du barrage, qui a été équipé d’un
ascenseur et d’une goulotte pour la dévalaison. La
concession de Poutès aurait dû être renouvelée et, ce
qui nous inquiète, c’est qu’elle ne l’a pas été. On attend et on est
actuellement dans une situation de non-droit, monsieur le ministre d’État, vous
le savez bien. Renouvelez la concession, mais ne le faites pas
aveuglément : prévoyez une clause de revoyure qui permette de faire le
point et nous saurons alors ce qu’il en est très exactement. Dans cette
affaire, mes chers collègues, n’ayons pas d’idées préconçues, ni d’un côté ni
de l’autre. (Bravo ! et applaudissements
sur les travées de l’UMP et de l’Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à M.
Jean Boyer, pour explication de vote.
M. Jean Boyer.
Je souhaite conserver le ton de la modération, ce qui n’exclut pas la
détermination.
Samedi matin, le
département de la Haute-Loire, dont Adrien Gouteyron
est également l’élu, s’est exprimé dans sa diversité : en trois jours,
200 maires sur 268 ont côtoyé, sur la place Michelet, au Puy-en-Velay, les
ouvriers, les employés, les syndicalistes d’EDF, ceux que j’appellerai la
France profonde, celle qui ne comprend pas. Une réflexion est indispensable
avant toute décision. C’est la démocratie ! Vous l’avez démontré tout à
l’heure, monsieur le ministre d’État, avec les qualités d’écoute qui vous caractérisent.
Mais, parfois, certaines réalités apportent d’elles-mêmes une réponse de bon
sens. Si, par exemple, dans la France profonde, dans une zone où, dans un rayon
de trente kilomètres, il y a moins de cinq habitants au kilomètre carré, on
s’interroge sur l’existence d’un ouvrage producteur d’énergie, qui prolonge
d’ailleurs les souhaits du Grenelle de l'environnement, eh bien ! monsieur le ministre d’État, la France d’en bas ne comprend
pas que la France d’en haut envisage des perspectives impensables. Le thème
fort de notre département – Adrien Gouteyron,
qui a été premier vice-président du conseil général, pourrait le dire mieux que
moi – c’est : « conservons et développons nos richesses ».
Chaque partie de notre territoire a ses vocations. Les gorges de l’Allier, par
exemple, n’ont aucune vocation agricole, ni industrielle, ni artisanale ;
l’accès est très difficile. En revanche, depuis des décennies, si on n’y
cultive ni le blé, ni la betterave, ni le maraîchage, il est une ressource qui
est considérée comme importante compte tenu de la pauvreté du secteur : le
barrage de Poutès. Cet ouvrage fait partie
d’attentions particulières de la part d’EDF et des collectivités locales, et
des investissements ont été réalisés pour celui que l’on appelle le roi de
l’Allier, c'est-à-dire le saumon. Monsieur le ministre d’État, les paysans
disent souvent : « qui veut noyer son chien l’accuse de la
rage ». Le barrage concerné n’a pas la rage, car il est suivi
régulièrement, dans tous les domaines. Les obstacles sont situés entre
Saint-Nazaire et Nantes, dans l’estuaire de la Loire, à 980 kilomètres de Poutès.
Soyons sérieux,
soyons concrets ! En 2008, 39 saumons se sont présentés sur l’échelle
à poissons du barrage de Poutès, alors que
421 ont été comptabilisés à Vichy pour la même période. Mes chers
collègues, effacer le barrage de Poutès coûterait au
minimum 12 millions d'euros, sans apporter aucune amélioration dans les
gorges de l’Allier où ce barrage existe depuis 1941.
Le complexe hydroélectrique de Monistrol produit en
moyenne 80 millions de kilowatts par an*, ce qui correspond à la
consommation du quart de la population de la Haute-Loire, soit environ
* Espérons qu'il s'agit d'une faute
de frappe !
M. le président.
La parole est à M.
Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul.
L’amendement du Gouvernement ne correspond pas exactement à l’idée que je me
faisais lorsque Roland Courteau et moi-même avons
présenté notre amendement.
Dans le cadre du
schéma de cohérence territoriale, nous avons passé, pour l’élaboration du
projet d’aménagement et de développement durable, des conventions avec des
lycées professionnels pour leur demander de nous aider à remettre en activité
des anciens moulins à eau en les équipant d’alternateur en vue de produire de
l’électricité, voire de l’énergie mécanique. Indépendamment de l’intérêt que
présente l’énergie renouvelable, nous avons engagé une démarche pédagogique
envers ces jeunes lycéens. Monsieur le ministre d’État, comment cela se
passe-t-il avec les barrages qui servent à alimenter les scieries dans les
zones de montagne ? Ce ne sont pas des établissements au sens de l’article
L. 214-4 du code de l’environnement, mais ils produisent pourtant de
l’énergie renouvelable.
Je comprends que
vous visiez les grands barrages hydroélectriques, mais je ne suis pas
pleinement satisfait par la rédaction de l’amendement du Gouvernement.
Je vous ferai même
une contre-proposition : je souhaiterais que vous ajoutiez simplement les
termes « sans valorisation énergétique ». Ainsi, on n’entrerait pas
dans le débat sur la mini-hydroélectricité et on n’aurait plus besoin de
mentionner cet article du code de l’environnement qui ne concerne que les
grands établissements.
De fait, la
valorisation énergétique peut être de nature électrique ou mécanique. On aurait
ainsi la possibilité d’utiliser tous les gisements d’énergies renouvelables qui
sont à nos portes, dans nos rivières.
M. le président.
La parole est à
M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Ce débat montre que
la question de l’eau suscite
automatiquement des préoccupations antinomiques
…
Mme Évelyne Didier. Mais non !
M. François Fortassin.
…
entre les pêcheurs, ceux qui défendent les poissons, et les kayakistes, ou les
industriels qui se heurtent aux agriculteurs.
Je vous livrerai
trois témoignages. Pendant une dizaine d’années, j’ai eu l’honneur de présider
la compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne, une société d’aménagement
régional. Ma nomination devait être, en quelque sorte, entérinée par la
signature d’un certain nombre de ministres. Or il aura fallu neuf signatures
pour que je puisse présider aux destinées de cet établissement !
M. Gérard César. C’est que vous le
méritiez !
M. François Fortassin.
C’est dire le maquis dans lequel nous sommes !
On parle des
saumons. Mais il fut une époque où l’existence de très nombreux moulins dans
les vallées pyrénéennes n’empêchait pas les saumons de remonter. Ainsi, dans la
vallée de la Barousse, dont je suis originaire, on
peut notamment lire dans les cahiers de doléances de 1789 que les ouvriers
d’une poterie ont demandé qu’on ne leur serve pas de saumon plus de trois fois
par semaine !
M. Bruno Sido, rapporteur. À Strasbourg,
c’était la même chose pour les personnels de maison !
M. François Fortassin.
Aujourd'hui, nous n’en sommes plus là…Dans le Gers et les Hautes-Pyrénées, nous
sommes fiers que nos ancêtres aient créé, il y a un peu plus d’un siècle, le
canal de la Neste, car les rivières du Gers seraient
à sec en été, et même en hiver, tels des oueds africains, si elles n’étaient
pas réalimentées.
À l’époque, on a
fait passer dans ce canal treize mètres cubes d’eau pour n’en laisser que trois
dans la Basse Neste. Cela n’a jamais provoqué de
drame exceptionnel, ni altéré la vie de la rivière. Avec le principe des débits
réservés, imaginez le tollé général que cela susciterait aujourd'hui si nous
faisions la même chose !
Monsieur le ministre
d’État, j’ai envie de vous souffler une idée, qui ne revêt pas forcément un
caractère provocateur : ne serait-il pas temps de créer, dans ce pays, un
ministère de l’eau ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Paul Raoult. On a déjà supprimé
la Direction de l’eau !
M. François Fortassin. Nous aurions au
moins une ligne directrice, qui nous permettrait d’éviter que ces visions
antinomiques ne polluent considérablement la discussion.
M. le président.
La parole est à
M. Daniel Soulage, pour explication de vote.
Je suis né à côté
d’une petite rivière et j’ai la chance d’habiter à proximité d’une autre. Ce
soir, on parle beaucoup de l’effacement des barrages. Moi aussi, j’ai envie de
vous apporter brièvement un témoignage. Voilà une vingtaine d’années, à
quelques dizaines de kilomètres de chez moi, on a réaménagé une rivière,
redressant les virages, enlevant les arbres et supprimant les barrages
existants. Aujourd'hui, il n’y a plus d’eau pour personne ! Comme vient de
le dire mon collègue François Fortassin, cette
rivière est devenue un oued africain. En revanche, tout a été différent pour la
rivière près de laquelle j’habite, car les responsables de l’époque se sont
opposés à une telle décision. Non seulement les barrages ont été sauvegardés,
mais ils ont été restaurés par ma génération. Les moulins ont été conservés, à
la grande joie des poissons (Sourires.),
des pêcheurs, des agriculteurs, etc. De plus, les pouvoirs publics locaux ont
développé le tourisme en l’axant sur la pêche. Je ne dis pas que tout est pour
le mieux dans le meilleur des mondes, mais cela fonctionne. Certes, tous les
cas sont particuliers. Mais comme vient de le préciser mon collègue François Fortassin, l’idéal serait – même si je sais que ce
n’est pas toujours possible – de réalimenter les petites rivières du
sud-ouest de la France en conservant les barrages existants. À propos de
l’effacement de certains barrages, je mettrai un bémol : il faut examiner
le dossier de manière très fine avant de prendre toute décision, d’autant que
se greffe la question de l’énergie. En effet, un certain nombre de moulins ont
été remis en valeur pour produire de l’électricité grâce à de petites turbines
M. le président.
La parole est à
M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Paul Raoult. Ah le Rhône !
M. Didier Guillaume.
La sardine du
Rhône !
M. Michel Mercier.
Je vois que nos collègues sont essentiellement intéressés par la
nourriture ! (Sourires.)
Je comprends bien
l’intention du Gouvernement avec cet article 26. Vous nous avez expliqué,
monsieur le ministre d’État, que la France comptait 50 000 barrages de
toute nature et qu’il fallait, en quelque sorte, rétablir la fluidité des cours
d’eau. On peut adhérer à cet objectif, mais la rédaction actuelle du premier
paragraphe de l’article 26 pose un certain nombre de problèmes.
L’amendement que
vous avez déposé résout peut-être le problème de l’hydroélectricité – je
ne connais pas bien le sujet, mais vous avez indiqué que n’était concerné qu’un
faible pourcentage des barrages –, mais il ne règle pas les autres
problèmes.
Dans le département
que j’ai l’honneur de représenter aux confins du Rhône et de la Loire, a été
développée, il y a une quarantaine d’années, une économie touristique à partir
de plans d’eau qui ont été créés. Je conçois que l’on remette aujourd'hui en
cause les actions qui ont consisté à barrer les rivières et à créer des plans
d’eau, car elles n’étaient peut-être pas très intelligentes.
M. Jean Desessard. Ce n’est pas la
question !
M. Michel Mercier.
Mais si, parce qu’un barrage empêche le passage, et c’est ce qui pose
problème ! Si j’ai bien compris, l’article 26 vise à supprimer
l’obstacle que constitue le barrage.
Monsieur le ministre
d’État, vous prévoyez de réaliser une étude ; on peut être d’accord. Vous
envisagez aussi un aménagement des barrages ; on peut encore être
d’accord. Mais inscrire dans la loi le terme « effacement » revient à
préjuger le résultat de l’étude. C’est aller un peu vite en besogne, d’autant
que l’essentiel manque, c'est-à-dire les moyens financiers.Dans
le canton que j’administre, un barrage a été construit sur la rivière voilà
quarante ans. Ce sont quarante hectares qui se trouvent exploités dans une zone
où il n’y avait pas grand-chose. Une économie touristique s’y est développée et
on a envie de la conserver. Je comprends bien qu’il faille rétablir la fluidité
de la rivière. D’ailleurs, nous avons engagé des études avec tous les acteurs
concernés en vue de réaliser un évitement du lac. Coût de l’opération :
13 millions d’euros ! Les collectivités locales sont prêtes à en
prendre une partie en charge. Si vous me dites, monsieur le ministre d’État,
que l’État participera à hauteur de 4 millions ou 5 millions d’euros,
alors vous pouvez inscrire le terme « effacement » dans cet article.
En revanche, si l’État n’apporte aucun soutien financier à cette opération, ne mentionnez
que la mise à l’étude de l’aménagement, car on devra chercher les financements
un peu partout. Rien n’est pire que de préjuger le résultat d’une étude sans
avoir les moyens de réaliser les aménagements qui seront décidés !
Pourquoi faire envie en annonçant des décisions que l’on ne pourra pas mettre
en œuvre ? Pour ma part, je souhaite vraiment arriver au résultat que vous
préconisez. J’accepte la mise à l’étude de l’aménagement des obstacles les plus
problématiques pour la migration des poissons, à condition de prévoir un volet
financier.
M. le président.
La parole est à
M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Notre amendement a
subi un tir de barrage, si je puis dire (Sourires.)
M. Didier Guillaume.
Hydroélectrique ! (Nouveaux sourires.)
M. Jacques Mézard.
Mais il n’y a pas que l’hydroélectricité.
Dans
l’article 26, ce sont les termes « effacement »,
« obstacles » et « problématique » qui posent problème.
Vous nous avez
expliqué, monsieur le ministre d’État, que le terme « effacement » ne
signifiait pas « destruction ». (M. le
ministre d’État fait un signe d’approbation.) Dans ce cas,
précisez-le ! Car, dans le langage commun, effacer signifie…
M. François Fortassin. Faire
disparaître !
M. Jacques Mézard.
Tout à fait ! Voilà deux ans, la communauté d’agglomération que je
préside a financé la restauration de nombreux seuils de rivière, pour plusieurs
centaines de milliers d’euros, avec la participation financière de l’agence de
l’eau Adour-Garonne.Les seuils de rivière sont des
obstacles que l’on nous encourage toujours à restaurer. Il faut donc lever
toute ambiguïté en la matière. Un sénateur socialiste. On
n’a pas parlé du Rhin !
M. Jacques Mézard.
On peut également prendre cet exemple ! Quoi qu’il en soit, les seuils de
rivière sont encore à l’ordre du jour et on nous encourage à poursuivre cette
politique de restauration. Or l’article 26 ne me paraît pas tout à fait
cohérent par rapport à cette analyse. Enfin, le mot
« problématique », s’il ne constitue pas forcément un non-sens
juridique, pose de sérieuses difficultés. Nous maintenons donc notre
amendement.
M. le président.
La parole est à Mme
Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin.
Nous avons tous envie d’aller nous coucher. J’ai une solution qui devrait ravir
tout le monde : je propose de rectifier les amendements identiques nos 187
rectifié bis, 465 rectifié bis et 516 rectifié en ajoutant les
mots « ou le maintien ». Cette phrase du premier alinéa de
l’article 26 serait donc ainsi rédigée : « en particulier,
l’aménagement, ou le maintien, ou l’effacement des obstacles les plus problématiques
pour la migration des poissons sera mis à l’étude ».
M. Gouteyron disait qu’il n’aimait pas les études, car elles
préconisent des solutions pré-réfléchies. Avec cette rédaction, chacun y trouve
son compte ! (M. Adrien Gouteyron s’exclame.)
M. le président. Messieurs Mézard, Courteau et Amoudry, acceptez-vous cette proposition de
rectification ?...
M. Didier Guillaume.
Il n’y a guère
d’enthousiasme !
M. le président.
Je constate que cette suggestion n’a aucun écho.
La parole est à M.
Philippe Richert, pour explication de vote.
Si nous voulons
aller dans le détail de tout ce qu’il faut faire en vue d’apporter des réponses
aux enjeux majeurs en matière de continuité écologique, nous allons y passer la
nuit, voire davantage. Certes, il s’agit de sujets importants, mais nous
discutons d’un projet de loi de programme, qui doit simplement indiquer la
direction à prendre et prévoir des solutions générales, qui seront ensuite
déclinées. Si nous commençons à chercher des applications concrètes pour chaque
cas, nous n’avons pas fini ! Les barrages sur le Rhin ont constitué des
obstacles très importants pour la migration des saumons et des lamproies
marines, entre autres. La solution trouvée, à savoir la construction
d’escaliers permettant de passer à côté des barrages, a été positive, car elle
a évité leur destruction. Il s’agit non pas de supprimer les barrages, mais de
trouver, pour chaque situation, la solution adéquate. La terminologie retenue
permet, me semble-t-il, une approche dossier par dossier en vue d’apporter des
réponses concrètes.La question de la continuité
écologique est très importante, car celle-ci favorise la prise en compte de la
migration des espèces et la reconquête de la qualité des milieux. Pour ce qui
est du Rhin, cet indicateur a été particulièrement apprécié.
La formulation du
Gouvernement me convient, sachant que la discussion du projet de loi
Grenelle II nous permettra de compléter et de préciser les mesures
concrètes que nous devrons mettre en œuvre.Je suivrai donc les avis de la commission et du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix
les amendements identiques nos 187 rectifié bis, 465
rectifié bis et 516 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Madame Didier,
l’amendement n° 219 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier.
En vous soumettant cet amendement, je cherchais simplement une solution
d’apaisement. Même si la formulation proposée me convient moins, j’accepte de
le retirer.
M. le président. L’amendement
n° 219 est retiré.
Monsieur le
ministre, l’amendement n° 817 est-il maintenu ?
M.
Jean-Louis Borloo,
ministre d’État. Puisque cet
amendement ne semble pas satisfaire le Sénat, je n’ai pas de raison de le
maintenir.
Je rappelle encore
une fois à MM. Boyer et Gouteyron que le sort du
barrage qu’ils ont évoqué, avec émotion, n’est aucunement en jeu avec ce
texte ! Cela doit être bien clair : la décision ne sera prise, comme
le prévoit l’amendement de M. Pointereau, que
sur la base de données scientifiques et en
concertation avec les acteurs locaux. Vous avez dit, monsieur Gouteyron, que vous refusiez tout a priori. C’est le
cas : la décision ne sera précédée d’aucun préalable !
Cela étant, je peine
à concevoir qu’une argumentation de principe sur une étude concernant les
obstacles, destinée à en tirer les conséquences éventuelles, soit à ce point
problématique. Je retire cet amendement, car il n’apporte rien. Il suffit de
suivre la philosophie générale du texte et de mener les études nécessaires, y
compris celles qui portent sur les données financières, avec les acteurs locaux
concernés. Je rappelle que la loi de finances a prévu 15 millions d’euros
au titre de la mise à disposition des acteurs. Il s’agit bien, en effet, de
propriétés tierces par rapport à l’État.
En outre, nous
aurions probablement dû faire l’économie des termes « aménagement »
et « effacement », et en rester au mot « obstacle ».
Pour l’instant, j’y
insiste, il s’agit simplement d’une mise à l’étude et, si l’amendement présenté
par M. Pointereau est adopté, cette étude sera menée
en concertation avec les acteurs concernés. J’avais déposé cet amendement pour
détendre l’atmosphère, mais il ne présente plus d’intérêt.
M. le président. L’amendement n° 817
est retiré.
Je mets aux voix
l’amendement n° 763 rectifié.(L’amendement
est adopté.)
M. le président. Je constate que
l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement
n° 466, présenté par MM. Andreoni, Raoul et
Courteau, Mme Herviaux,
MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Blandin,
MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava
et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi
libellé :
Dans la
première phrase du second alinéa de cet article, après le mot :
recherché
insérer les mots :
sur des unités hydrogéographiques
cohérentes
La parole est à M.
Roland Courteau.
M. Roland Courteau.
Mes collègues Jacques Mézard, Jean-Paul Amoudry et Daniel Raoul et moi-même étant responsables de
la longueur de ce débat, au demeurant fort intéressant, nous allons nous
montrer raisonnables.
Je vous prie donc de
considérer, monsieur le président, que cet amendement, ainsi que les
amendements nos 467, 468 et 452, ont été défendus.
M. le président.
L’amendement n° 467, présenté par MM. Andreoni,
Raoul et Courteau, Mme Herviaux,
MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Blandin,
MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava
et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la
seconde phrase du second alinéa de cet article, après les mots :
établissements publics territoriaux de bassin
insérer les mots :
lorsque le périmètre le justifiera
Cet amendement a été
défendu.
L’amendement
n° 468, présenté par MM. Andreoni, Raoul et
Courteau, Mme Herviaux,
MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Blandin,
MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava
et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi
libellé :
Dans la
seconde phrase du second alinéa de cet article, après les mots :
établissements publics territoriaux de bassin
insérer les mots :
ou bien une structure de coopération intercommunale
Cet amendement a été
défendu.
L’amendement
n° 452, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient,
Antoinette et Tuheiava, Mme Blandin et les
membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la
seconde phrase du second alinéa de cet article, après le mot : eau
insérer les mots :
et des offices de l'eau
Cet amendement a été
défendu.
Quel est l’avis de
la commission sur ces amendements ?
M. Bruno Sido, rapporteur.
Je serai aussi bref que M. Courteau. La
commission demande aux auteurs des amendements nos 466, 467 et
468 de bien vouloir les retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.Elle est en revanche favorable à l’amendement
n° 452.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno,
secrétaire d’État.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur les quatre amendements.
M. le président. Monsieur Courteau, les amendements nos 466, 467 et
468 sont-ils maintenus ?
M. Roland Courteau. Non, je les retire,
monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 466,
467 et 468 sont retirés. Je mets aux voix l’amendement
n° 452. (L’amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que l’amendement est adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix
l’article 26, modifié.
(L’article
26 est adopté.)
M. le président. La suite de la
discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Le barrage de Poutès sur l'Allier dont il a été question pendant le débat
Le code de l'environnement
Article L214-4
I. - L'autorisation est accordée après
enquête publique et, le cas échéant, pour une durée déterminée. Un décret
détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement des autorisations et
l'autorisation de travaux, installations ou activités présentant un caractère
temporaire et sans effet important et durable sur le milieu naturel peuvent
être accordés sans enquête publique préalable.
II. - L'autorisation peut être retirée ou
modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police,
dans les cas suivants :
1°
Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou
cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des
populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les
inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu
aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des
conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations
sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
II bis. - A compter du 1er janvier 2014, en
application des objectifs et des orientations du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux, sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux
classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être
modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police,
dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et
en eau salée.
III. - Tout refus, retrait ou modification
d'autorisation doit être motivé auprès du demandeur.
IV. - Un décret détermine les conditions
dans lesquelles les autorisations de travaux ou d'activités présentant un
caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur
le milieu naturel seront accordées, sans enquête publique préalable, aux
entreprises hydroélectriques autorisées qui en feront la demande pour la durée
du titre à couvrir. Les dispositions des décrets en vigueur à la date de la
publication de la loi n°
Article
L. 214-17 -
Classement des cours d'eau
L'article
L. 214-17 a pour objet de redéfinir les critères de classement des cours
d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
D'une
part,
les
cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux
qui sont en très
bon état écologique ou dans lesquelles une protection complète des espèces
amphihalines
est nécessaire ne
pourront recevoir un nouvel ouvrage hydraulique constituant un obstacle à la
continuité écologique. Cet article précise que la continuité écologique se
caractérise par un transport suffisant des sédiments et par la circulation des
espèces vivantes. En outre, sur ces cours d'eau réservés,
le renouvellement
du titre des ouvrages existants serait subordonné à des prescriptions
permettant d'assurer le très bon état écologique des eaux ou la protection des
poissons amphihalins.
D'autre
part, les ouvrages situés sur
les cours d'eau sur lesquels il est nécessaire d'assurer un
transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs devront être gérés, entretenus et, le cas échéant, équipés
selon des règles définies avec l'autorité administrative. Dans la pratique,
cela signifie que les ouvrages hydrauliques situés sur ces cours d'eau devront
comporter des dispositifs d'ouverture (des vannes de fond par exemple) afin de
laisser passer les sédiments à des intervalles réguliers.
Par
ailleurs,
la procédure de classement des cours d'eau est déconcentrée.
Les deux catégories de cours d'eau seront énumérées sur
des listes
établies pour chaque bassin ou sous-bassin par le
préfet coordonnateur de bassin après avis des conseils généraux
intéressés et du comité de bassin. Les obligations résultant de ces nouveaux
critères entreront en vigueur à compter de la publication des listes pour les
nouveaux ouvrages et dans un délai de cinq ans à compter de la publication des
listes pour les ouvrages existants situés sur les cours d'eau « passes à
poissons ». Une fois entrés en vigueur, ces classements se substitueront à
ceux qui découlent de l'article 2 de la loi du
Votre rapporteur note que ces
nouvelles dispositions permettront de rationaliser les classements existants en
les faisant établir à une échelle plus pertinente, celle de l'unité
hydrographique. Elles autoriseront ainsi le déclassement de cours d'eau pour
lesquels l'application de ces critères ne présentait que peu d'intérêt et
renforceront la protection des cours d'eau en bon état écologique.
L'Article
26
La trame
bleue permettra de préserver et de reconstituer les continuités écologiques des
milieux nécessaires à la réalisation de l'objectif d'atteindre ou de conserver
d'ici à 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour les masses
d'eau superficielles ; en particulier, l'aménagement ou l'effacement des
obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l'étude.Le développement des maîtrises d'ouvrages locales
sera recherché, notamment en y associant les collectivités territoriales, afin
de restaurer et entretenir les zones humides et les réservoirs biologiques
essentiels pour la biodiversité et le bon état écologique des masses d'eau
superficielles. En particulier, la création des établissements publics
territoriaux de bassin sera encouragée, ainsi que l'investissement des agences
de l'eau dans ces actions.
Réformes et décentralisation
Dans le jargon de la
fonction publique, on appelle cela « l'administration territoriale de l'état ».
Il s'agit des centaines de milliers d'agents assurant la présence des
ministères dans les départements et les régions et répartis dans une trentaine
de services. Le
- La direction départementale
de la population et de la cohésion sociale
Ces explications
sont complétées par des notions telles que l'importance démographique, les
nécessités en matière de cohésion sociale, la politique de la ville,
l'indispensable concertation avec le tissu local, etc
...
C'est donc au sein
de cette novatrice direction départementale des services que devraient «
échouer « les D.D.J.S. Le sort des établissements régionaux semble loin d'être
fixé. Cette démonstration un tantinet alambiquée est éclaircie par cette
conclusion:
« La réforme doit
permettre de développer des modes d'intervention nouveaux, centrés sur
l'ingénierie sociale »
Un défi à relever
pour les dirigeants sportifs qui devront comprendre et appréhender le
fonctionnement de ces nouvelles structures.
J.C. LE BIHAN source : scoop 94R
Sur l'Aube