Projet de loi concernant la copropriété

Un projet de loi concernant la copropriété est en cours d’élaboration.

Il comprend 4 dispositions :

1. L'abaissement de la majorité requise pour voter les travaux d'économie d'énergie amortissable sur plus de dix ans.

2. La possibilité de voter des travaux concernant des parties privatives d'«intérêt collectif» (comme les fenêtres).

3. L'obligation d'avoir à faire procéder à un DPE-collectif

(Diagnostic de Performance Energétique) ou à un audit «énergétique»
dans les copropriétés avec chauffage collectif.

4. L'obligation soit de devoir élaborer un «plan pluriannuel de travaux d'économie d'énergie»
soit de devoir se prononcer sur un Contrat de Performance Energétique.

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